Dégrèvement TFNB 2014

Exonération de la TFNB pour les jeunes installés
Dépôt des dossiers avant le 31 janvier 2015

Les jeunes agriculteurs installés avec les aides de l’Etat peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Pour obtenir ce dégrèvement, une déclaration est à déposer par les nouveaux installés avant le 31 janvier suivant l’année de son installation.

Déclaration à retourner pour le 31 janvier 2015
Cette exonération concerne les jeunes installés avec les aides de l’Etat. Pour avoir droit à cette mesure pour la première fois, il faut en faire la demande auprès du Centre des Impôts fonciers de l’arrondissement dont dépendent les parcelles à dégrever avant le 31 janvier 2015, si vous vous êtes installés en 2014, en individuel ou en société.
Les années suivantes, vous n’aurez pas de déclaration à faire, sauf en cas de modification du parcellaire, car le dégrèvement s’effectue par tacite reconduction.

Si vous êtes installé avec les aides, les parcelles que vous exploitez peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 50% sur la taxe foncière (dégrèvement à la charge de l’Etat). Certaines communes accordent un dégrèvement supplémentaire sur les 50% restants. Ce dégrèvement est attribué pendant les 5 années suivant l’installation.

Si vous êtes propriétaire des parcelles, c’est vous qui bénéficiez directement de ce dégrèvement.
Si vous êtes locataire : le propriétaire vous restituera le dégrèvement qui est porté sur son avis de taxe foncière.
Si vous êtes associé, le dégrèvement s’applique aux parcelles que vous apportez à la société ou que vous mettez à sa disposition.

Pour en bénéficier, vous devez renvoyer, avant le 31 janvier de l’année suivant votre installation :
- un formulaire (n°6711) par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année de dépôt de demande
- la copie du courrier de la DDT qui établit que vous avez bénéficié des aides à l’installation (DJA et prêts à moyen terme spéciaux).
Pour les 4 années suivantes, vous ne devez souscrire une déclaration qu’en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, ce avant le 31 janvier. Dans ce cas, il vous faudra remplir le formulaire n°6711R.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre Centre des impôts fonciers :

COLMAR : 8h30-12h et 13h30-16h - 03.89.24.81.03.
Cité administrative - Bât J - 3 Rue Fleischhauer - 68000 COLMAR

ALTKIRCH: 8h30-11h30 et 13h-16h - 03.89.08.90.73.
1 Rue du 2e cuirassier – BP 1002 - 68130 ALTKIRCH

GUEBWILLER : 8h15-11h45 et 13h30-16h - 03.89.74.93.51.
10 Rue du Général Gouraud - 68500 GUEBWILLER

THANN: 8h15-11h45 et 13h30-16h - 03.89.38.58.49
55 Rue du Général de Gaulle – 68802 THANN Cedex

MULHOUSE : 8h30-11h45 et 13h15-16h - 03.89.33.32.14
Cité administrative - bât C- 12 Rue Coehorn - 68085 MULHOUSE Cedex