JA enfin entendu sur le top up

Le 12 mars, la Commission Européenne est parvenue à un accord sur les actes délégués (i.e. textes législatifs nécessaires pour appliquer la nouvelle PAC). Depuis des mois Jeunes Agriculteurs multiplie les alertes auprès des différentes institutions européennes pour éviter un fiasco sur l’aide « jeunes agriculteurs » dans le premier pilier.

Les premières versions des actes délégués mettaient gravement en danger les installations dans le cadre de sociétés, en limitant l’accès au top up « jeune » aux jeunes installés en exploitation individuelle ou en société mais seulement composée de jeunes. Plus grave : cette rédaction s’appliquait également aux aides du second pilier.

Malgré les diverses actions entreprises, la rédaction de l’acte délégué restait très ambigüe lundi encore. Jeunes Agriculteurs et le Bund der Deutschen Landjugend (BDL – les jeunes agriculteurs allemands), dans une communication commune ont imploré la Commission de modifier le texte tant qu’il en était encore temps.

Nous avons été entendus. La nouvelle formulation du texte permettra d’attribuer le top up aux jeunes qui s’installent en société, ils devront simplement justifier qu’ils ont le contrôle de l’exploitation, seul, ou avec les autres associés de l’exploitation, et pas seulement les jeunes.

Les échanges rapprochés avec le ministère de l’agriculture et de ses services, avec des représentants de la Commission, avec les députés européens et avec nos collègues des différents états membres auront permis d’aboutir aujourd’hui à un texte qui n’exclue pas des aides jeunes, les jeunes qui s’installent en société, qui concernent aujourd’hui en France plus de 60 % des installations.