Le formulaire TIC/TICGN est disponible

Depuis le 1er juin, la procédure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation TIC / TICGN pour les quantités de gazole non routier, gaz ou fioul lourd achetées en 2014 est disponible.

Pour cela, il vous faudra constituer un dossier à l'aide d'un formulaire CERFA et fournir les pièces justificatives nécessaires. Pour vous accompagner, une notice explicative a été réalisé afin de pourvoir compléter le plus justement possible le dossier.

Télécharger le formulaire                       Télécharger la notice explicative

Le dossier dument complété est à envoyer à la :

Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

Cellule remboursement TIC-TICGN

6, rue Bruat

BP60449

68020 COLMAR CEDEX

Plus d'infos ici :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation?id_rubrique=12