Ordonnance sur le prix abusivement bas : le compte est bon !

Cette ordonnance permettra de sanctionner durement les prix abusivement bas, condition indispensable à des
relations commerciales rééquilibrées. En effet, l'objectif est qu'un juge puisse condamner des prix payés aux producteurs déconnectés de toute réalité économique. 

FNSEA+JA ont été entendus puisque leurs propositions visant à mieux prendre en compte les indicateurs de coûts de production, les indicateurs prévus par la proposition de contrat ainsi que les indicateurs de l'Observatoire des prix et
des marges sont intégrées à la nouvelle proposition de texte. 

Nous attendons dorénavant une publication rapide de cette ordonnance, afin que la DGCCRF et le juge puissent jouer leur rôle de gendarme, dans un contexte de négociations commerciales difficiles pour les producteurs agricoles. Nous
serons extrêmement vigilants quant à la conformité de son contenu par rapport à la version présentée hier.