Pratiques commerciales déloyales : au Parlement européen de compléter la proposition de la Commission

A l'heure où la loi réformant le cadre des relations commerciales à la suite des Etats Généraux de
l'Alimentation est sur le point d'être promulguée en France, il semble aujourd'hui indispensable de combattre efficacement l'ensemble des pratiques abusives de la grande distribution, dont les effets néfastes pour ses fournisseurs ne sont plus à démontrer.

Il est primordial que le Parlement européen donne mandat, en vue des trilogues, à Paolo de Castro sur la base du rapport voté en Commission agriculture. Il s'agit ici d'intégrer à la proposition de la Commission des enjeux essentiels pour la protection des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Deux combats sont essentiels pour la FNSEA et JA :

- sanctionner les pratiques abusives des centrales d'achat internationales, en
particulier les services et avantages sans contreparties liés à la vente des
produits ;

- sécuriser les législations interdisant la revente à perte en tant que
pratique commerciale déloyale ; législations qui existent en France et dans
d'autres Etats membres.

L'initiative du Commissaire Hogan est forte, les députés européens ont
maintenant la possibilité de la rendre encore plus ambitieuse pour disposer
d'un véritable arsenal législatif européen qui soit beaucoup plus dissuasif que
le cadre actuel.

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