La mobilisation du 18 mars 2015 auprès de la Commission Européenne : quel bilan en tirer ?

Les aides PAC, destinées à financer l’installation des jeunes, sont attendues depuis le 1er janvier 2015. La remise en cause dernièrement du cadre national par la Commission Européenne a engendré 3 mois de retard dans le versement des aides, ce qui pénalise environ 800 jeunes agriculteurs. Ce n’est pas le symbole de l’Union Européenne qui a été visé ce matin mais la technocratie et le blocage administratif de l’institution.

Le bilan

Une cinquantaine de JA étaient présents ce matin devant l’antenne de la Commission européenne pour demander la validation immédiate du cadre national et des critères de modulation définis dans chacune des Régions. Une délégation a rencontré Gaëtane Ricard-Rihoul, chef de la représentation, et Estelle Poidevin, analyste politique. Ces dernières n’ont pas donné réponse satisfaisante aux Jeunes Agriculteurs puisque la Commission Européenne a demandé de « patienter encore quelques semaines » avant que Bruxelles ne puisse entériner le dossier.  

C’est bien justement de la durée dans le temps dont il est question et que Jeunes Agriculteurs dénonce : « Nos porteurs de projet ne peuvent plus attendre des semaines ! La Commission est chargée d’appliquer une politique forte, reconnue comme prioritaire par l’Europe, sur laquelle la France a de l’expérience. Notre rôle est de lui faire connaître les réalités du terrain et les conséquences du retard de validation des dossiers » explique Jérémy Decerle, vice-président JA en charge du dossier installation.

Jeunes Agriculteurs souhaite donc poursuivre la mobilisation sur le sujet auprès des députés français et européens. Dans une démarche proactive, Jeunes Agriculteurs ira rencontrer le 30 mars Elisabetta Siracusa à la DG Agri, du cabinet de Phil Hogan, pour lui présenter les demandes. JA appelle les représentants du Ministère ainsi que ceux de l’ARF à se joindre à cette rencontre pour réunir toutes les parties prenantes et acter ensemble sur le dossier.

Les demandes de Jeunes Agriculteurs

1/JA souhaite que la Commission valide le cadre national et accepte tous les critères de modulation établis par les régions 

Pour rappel, la France gère le dispositif d’accompagnement, et les aides qui y sont associées, depuis des années (40 ans pour la DJA), ce qui lui certifie une certaine expérience en la matière. C’est pourquoi, la Commission européenne doit faire confiance à ses Etats membres et arrêter de revenir sur des points de détail du cadre national. « A chaque changement de PAC ou de révision à mi-parcours, l’Europe remet en cause la gestion des aides par la France, alors même que 95 % des candidats qui en bénéficient sont encore agriculteurs 5 ans après leur installation, preuve de l’efficacité du dispositif français » rappelle Jérémy Decerle.

2/JA souhaite que le montant de la production brute standard (PBS) soit ramené à l’actif exploitant et non à l’ensemble de l’exploitation agricole.

La Commission, dans le cadre du règlement de développement rural, a imposé la mise en place d’un seuil plancher et d’un seuil plafond de PBS[1] pour définir l’attribution des aides à l’installation. Par la mise en place de ce plafond, certains porteurs de projet ne vont pas pouvoir bénéficier des aides à l’installation. En effet, ce plafond est trop bas pour certaines installations en forme sociétaire et pour les installations en production hors sol. Le plancher et le plafond sont établis à l’exploitation et non au nombre de chefs d’entreprise présents sur l’exploitation.

Ce n’est pas cohérent avec l’idée de promouvoir l’installation sociétaire, gage de vivabilité et d’entraide dans le métier. Cela fait plusieurs fois que la Commission refuse reconnaître la forme sociétaire en France, alors qu’elle représente plus de 60% des installations.

3/Une durée de bonification des prêts bonifiés MTS-JA de 5 ans

La Commission européenne impose que les prêts bonifiés MTS-JA aient désormais une durée de bonification de 5 ans. Cela signifie que les taux préférentiels sur les prêts[2] ne seraient plus que de 5 ans, alors que sur l’ancienne PAC, ils s’étalaient sur 7 à 9 ans. Ce changement datant d’il y a un peu plus d’un an était déjà une très mauvaise nouvelle pour les porteurs de projet.

Par ailleurs, Bruxelles a décrété que la durée de bonification ne pourra excéder la durée du plan d’entreprise. Cela signifie qu’un nouvel installé commençant son prêt en 2ème année d’activité, par exemple, ne pourra pas avoir 5 ans de bonification, mais 3 ans seulement.

Compte tenu des conséquences que cela pourrait avoir pour les jeunes agriculteurs, JA souhaite que la Commission revienne sur sa position et accepte la durée de 5 ans de bonification même si cela dépasse la durée du plan d’entreprise et qu’elle permette cette même durée pour l’ensemble des prêts bonifiés engagés dans les 5 premières années d’installation.

[1] Le planché est défini à 10 000 euros et le plafond à 1,2 millions d’euros

[2] 1% en zone de montagne et zone défavorisée et 2,5% en zone de plaine