Le ministre en incapacité à opérer immédiatement les paiements PAC 2015 et 2016

Une délégation composée d’agriculteurs, directement touchés, qui ont exposé leur propre cas et des élus FNSEA et JA a rencontré le ministre de l’Agriculture aujourd’hui. FNSEA et JA regrettent le manque de réponses concrètes de la part du ministre pour solder le dû aux exploitants de la PAC 2015 et 2016.

Au titre des DPB 2015, l’administration annonce, que 1000 dossiers toujours bloqués seraient soldés en décembre dont 800 d’ici la fin novembre. Concernant l’ICHN 2015, 90% des dossiers ont été réglés au 15 novembre. Les 8000 dossiers en cours dont 4800 en contrôle, seront soldés d’ici le 22 décembre au plus tard. Les ATR 2016 correspondant doivent être déclenchés dans un délai de 3 à 7 jours suivant le solde 2015.

Le ministre Stéphane Le Foll s’est engagé personnellement sur le respect des dates de mise en paiements annoncées.

La FNSEA et JA ont néanmoins fortement appuyé sur le fait que cela n’était pas suffisant étant donnée la situation critique des agriculteurs qui attendent toujours les versements des soldes 2015 et des ATR 2016. De plus, les soldes des MAEC 2015 et les aides à l’agriculture biologique 2015 ne seront payés qu’au premier trimestre 2017. Enfin, un nombre important d’agriculteurs ont reçu des ATR nettement inférieurs à ce qu’ils attendaient.

Pour les agriculteurs n’ayant pas pu recevoir l’ATR 2016, ou dans le cas où celui-ci est sans lien avec la structure actuelle de l’exploitation (agrandissement), la FNSEA et JA prennent acte des mesures annoncées :

-          Soulagement de trésorerie par une attestation des paiements attendus, fournie par les DDT, afin de permettre l’octroi d’un prêt bancaire. Les agriculteurs devront demander cette attestation. Les FDSEA pourront jouer un rôle dans la centralisation des demandes. Cette procédure pourra s’appliquer pour les soldes MAEC 2015.

-          Le Ministre s’est engagé sur une prise en charge des intérêts par l’Etat avec la mise en place d’un dispositif unique et simplifié pour l’attestation et la prise en charge des frais bancaires. Nous sommes en attente d’une proposition de formulaire.

-          Un ATR sur les MAEC, BIO 2016 sera mis en œuvre dès le mois de mars 2017.

Enfin, concernant la mise en œuvre du verdissement notamment sur les SIE, la correction des SNA 2016 pourra avoir un impact sur le taux. Si celui-ci est toujours inférieur à 5%, la lettre de fin d’instruction prévue à la fin du premier trimestre 2017 permettra d’engager la procédure contradictoire.

Fnsea et JA resteront mobilisés jusqu’au paiement du dernier dossier !